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La newsletter CODDIMA du 14 février 2019

Mis à jour : 18 avr. 2019

Sujet : consultation individuelle des créanciers. Chères Mesdames, Chers Messieurs,

Nous revenons vers vous dans le cadre du dossier MARANATHA.

Vous avez reçu (ou aller recevoir) un courrier en recommandé des mandataires judiciaires du « groupe Maranatha » intitulé « consultation individuelle des créanciers ».


En effet, dans le cadre du plan de redressement des sociétés du groupe Maranatha, les mandataires judiciaires sont tenus de consulter les créanciers sur le plan de redressement proposé dans la mesure où il intègre des délais quant au règlement des dettes de la société bénéficiaire de vos apports.


Si vous avez donc versé des fonds en compte courant dans une opération mise en place par Maranatha, vous êtes créancier de la société bénéficiaire de votre apport en compte courant et donc votre avis doit être obtenu par le mandataire judiciaire.

En conséquence, si vous avez uniquement investi en capital notamment dans le cadre d’une opération de défiscalisation (opération TEPA ou dutreil), vous n’êtes pas considéré comme créancier et donc la présente newsletter ne vous concerne pas, et normalement vous ne devriez pas recevoir le courrier du mandataire judiciaire.

Pour les autres investisseurs, la correspondance intitulée « consultation individuelle des créanciers », contient notamment un formulaire de réponse à adresser au cabinet BTSG, 15 rue de l’Hôtel de Ville, CS 70005CS, 92522 Neuilly-sur-Seine, dans les trente jours de la réception du courrier du mandataire judiciaire.

Aux termes de ce formulaire de réponse, il est proposé aux créanciers soit :


L'option n°1 (option dite « longue ») : d’accepter un règlement de votre créance en compte courant à hauteur de 100% suivant un échéancier réparti sur 6 ans(étant ici observé que 79% de la créance en compte courant n’est réglée que la 5ème et la 6ème année).

L'option n°2 (option dite « courte ») : d’accepter un règlement de votre créance en compte courant à hauteur de 15% (le solde du compte courant étant cédé au repreneur) (le paiement des 15% de la créance en compte courant étant effectué après l’arrêté du plan de continuation par le Tribunal purgé des recours et réalisation de la fusion entre toutes les sociétés détenant directement ou indirectement le fonds de commerce (et/ou les murs) de l’Hôtel concerné par votre investissement. À ce titre, le fonds Call Street estime que ces opérations de fusions seront réalisées dans la mesure du possible le 30 juin 2020 au plus tard (option dite « courte »).


L'option n°3 : d'accepter le règlement immédiat de la créance en compte courant inférieur à 500€,cette option est impossible à prendre en compte, car aucun de nos clients n’a une créance en compte courant inférieure à 500 €. Cette option ne concerne que des petits créanciers qui ne sont pas investisseurs dans les sociétés du groupe MARANATHA.

L'ption n°4 : refuser les modalités d’apurement proposées, ici aussi cette option doit être écartée rapidement, dans la mesure où le refus des modalités d’apurement entrainerait la résolution du plan de redressement proposé par le fonds COLONY, mise en liquidation judiciaire des sociétés, et in fine vente de votre hôtel dans des conditions extrêmement défavorables pour les investisseurs.

En conséquence, le choix à faire est en réalité entre l’option n°1 et l’option n°2.

L’option n°1 présente l’avantage d’un paiement intégral de la créance en compte courant.

En revanche cette option présente :

· L’inconvénient d’un temps très long de remboursement puisque le premier versement pourrait intervenir un juin 2020 impliquant un dernier paiement en juin 2026.


· L’inconvénient de récupérer les 2/3 du solde restant de votre compte courant uniquement sur les deux dernières années.


· L’inconvénient de la récupération totale des fonds inférieure aux investisseurs ayant choisi l’option courte.


L’option n°2 présente :

· L’inconvénient de ne récupérer que 15% de votre compte courant en une seule fois au plus tard autour de juin 2020,

· L’inconvénient de supporter un risque pendant cinq ans sur la revalorisation de l’actif hôtelier, dans la mesure où le fonds COLONY ne présente aucune garantie quant à la revalorisation des actifs hôteliers et plus généralement sur les taux de recovery annoncés.

En revanche la récupération des fonds est plus importante que dans le cadre de l’option longue, puisque la quote part sur le produit de la vente des investisseurs choisissant l’option courte est calculée en intégrant le compte courant qu’ils auront abandonné dans le cadre de l’option courte.

Le taux de recovery des investisseurs ayant opté pour l’option court sera donc plus important à terme que ceux ayant choisi .


A notre sens vous avez intérêt à opter pour l’option n°2 dite option courte dans la mesure où quelque soit l’option choisie la durée de remboursement des fonds est relativement longue, cependant l’option n°2 à l’avantage incontestable d’améliorer le montant des fonds que vous récupérez in fine.


Certes il y a un risque que le fonds COLONY n’atteigne pas les objectifs de valorisation des actifs hôteliers et que les taux de recovery avancés ne soient pas atteints, mais nous estimons que vous pouvez prendre ce risque, dans la mesure où les prévisionnels d’activité sur lesquels reposent ces objectifs nous paraissent cohérents au regard de l’activité passé de votre hôtel et raisonnablement atteignables par le repreneur.


Dans ces conditions, nous vous invitons à remplir le formulaire de réponse en choissant d’accepter le règlement de votre créance à hauteur de 15% suivant les échéances définies par le plan, de signer ce formulaire et de le retourner à la société BTSG, 15 rue de l’Hôtel de Ville, CS 70005CS, 92522 Neuilly-sur-Seine.


A cet égard, nous vous rappelons qu’en l’absence de réponse de votre part à BTSG, il sera considéré que vous avez accepté l’option « courte ».

Nous vous rappelons de nouveau qu’il convient d’adresser le formulaire de réponse dans les trente jours de la réception du courrier adressé par le mandataire judiciaire.

Restant à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

Bien cordialement.

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